Mentions légales et CGV
L’adresse de notre site internet : https://www.consulting-resolutions.com
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Propriétaire : Axelle FOURCET (RÉSOLUTIONS)
98 rue René Grousset
Tel : 06 62 65 15 11
Mail : contact@consulting-resolutions.com
EIRL
SIRET 828 047 449 000 24
Organisme de formation enregistré sous le n° 76 34 10 04 434 par le Préfet de la Région Occitanie
Responsable publication : Axelle FOURCET
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Axelle FOURCET
Hébergeur : INFOMANIAK, 25 rue Eugène-Mariano, Les acacias 1227 Genève, SUISSE
Crédits photos : http://www.freepik.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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Toutes les informations indiquées sur le site www.consulting-resolutions.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.consulting-resolutions.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.consulting-resolutions.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise Axelle FOURCET et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.consulting-resolutions.com
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.consulting-resolutions.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.
10. Les principales lois concernées.Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Axelle FOURCET et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : formation professionnelle pour adulte / conseil /coaching et accompagnement aux entreprises.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Axelle FOURCET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable).
l’entreprise Axelle FOURCET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Axelle FOURCET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire IBAN FR76 1679 8000 0100 0042 7915 524
ou
- par chèque à l’ordre d’Axelle FOURCET
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, si cela lui est demandé, le solde devant être payé à réception des services.
Toutes actions de formation, bilan de compétences ou accompagnement commencées, sont dues dans leurs totalités.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Axelle FOURCET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Axelle FOURCET
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Axelle FOURCET conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Axelle FOURCET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les dommages des prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Axelle FOURCET ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de MONTPELLIER.
La diffusion sur le site web consulting-resolutions.com vaut lecture et approbation des clients